CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-1067
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
6 octobre 2015
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-1067
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 6 octobre 2015
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000031970017
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
6 octobre 2015
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2015-1067 autorisant la société ABBOTT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel et de l’évaluation de la performance du personnel (Demande d’autorisation n°1805546v1)
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