Tribunal judiciaire de Montauban, 13 août 2026, 26/00181

ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERTD AFFAIRE : [T] [U] épouse [O] C/ G.I.E. LA REUNION AERIENNE RCS 703 002 352 NAC : 60C Copies le 13 Août 2026 à : l'ASSOCIATION CABINET DECHARME la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame FORNILI, lors des débats Madame COUTAL, lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [U] épouse [O] née le 27 Janvier 1983 à BAYONNE (64), demeurant 2211 Route du Braou - 40180 HEUGAS représentée par Maître Stephanie NAUGES de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, DEFENDERESSE G.I.E. LA REUNION AERIENNE RCS 703 002 352, dont le siège social est sis 9 Rue du Rougemont - 75009 PARIS représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, Débats tenus à l'audience publique du 09 Juillet 2026 Délibéré au 13 Août 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

: Mme [T] [U] épouse [O] a acheté un vol en montgolfière en octobre 2014 auprès de la SARL Quercy Pluriel assurée par la société GIE la Réunion aérienne. Ce vol s'est achevé par un accident au cours duquel elle a été blessée. Une expertise réalisée au contradictoire de la société GIE la Réunion aérienne a été ordonné le 4 janvier 2017. La même décision condamne la société GIE la Réunion aérienne à payer à Mme [T] [U] épouse [O] une provision de 15.000€. L'expert a déposé son rapport le 26 février 2018. Par exploit du 16 juin 2026, Mme [T] [U] épouse [O] a fait assigner la société GIE la Réunion aérienne devant le juge des référés. A l'audience du 9 juillet 2026, Mme [T] [U] épouse [O] demande au juge des référés d'ordonner une expertise au contradictoire des parties, de lui allouer une nouvelle provision de 30.000€ et de condamner la société GIE la Réunion aérienne à lui payer 2000€ au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens et les frais d'expertise. Elle fait valoir que le précédent rapport prévoyait la nécessité d'une nouvelle expertise après consolidation. S'agissant de la demande de provision elle soutient que les préjudices déjà caractérisés par la première expertise justifient une indemnité de l'ordre de 71 101,85 euros La société GIE la Réunion aérienne ne s'oppose pas à la demande d'expertise. S'agissant des autres prétentions, elle demande au juge des référés de : - débouter Mme [T] [U] épouse [O] de sa demande de provision complémentaire de 30 000 euros portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'ordonnance à intervenir ; - de mettre à la charge de Mme [T] [U] épouse [O] la consignation à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires du ou des experts désignés; A titre subsidiaire, - de réduire à de plus justes proportions les montants des sommes complémentaires allouées à Mme [T] [U] épouse [O], sans excéder 15 000 euros ; - de débouter Mme [T] [U] épouse [O] de sa demande d'assortir la provision d'intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance à intervenir; En tout état de cause, - de débouter Mme [T] [U] épouse [O] de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens, y compris les frais d'expertise ; - Réserver les frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance. À l'appui de ses prétentions elle fait valoir que sa garantie est limitée à 114 336 €, qu'aucune pièce nouvelle n'est apportée depuis les précédentes procédures et que l'expertise de 2018 évoquait la possibilité de l'amélioration de la douleur et de l'état psychologique de Mme [T] [U] épouse [O], ainsi qu'une évolution très favorable des lésions cutanées et une récupération complète des amplitudes articulaires. La décision a été mise en délibéré au 13 août 2026.

MOTIFS

: 1. Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mme [T] [U] épouse [O] justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande. 2. Sur la demande de provision L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Au regard des conclusions du premier rapport d'expertise et des constats du Docteur [N] [P], l'état de Mme [T] [U] épouse [O] justifie l'allocation d'une nouvelle provision de 30 000 € avec intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision. 3. Sur les demandes accessoires La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens seront réservés, Mme [T] [U] épouse [O], devant faire l'avance des frais d'expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise, DESIGNONS pour y procéder M. [Y] [L] 7 Chemin de la Plaine du Travet 81100 CASTRES [email protected] Tél fixe : 0563350541 Avec pour mission de : 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix. 2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le précédent rapport d'expertise 3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi. 4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins. 5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci. 6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution. 7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits. 8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences. 9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir. 10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences. 11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - La réalité des lésions initiales, - La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles, ou impossibles en raison de l'accident, - L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, - Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur. 12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable. 13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés. 14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire, (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés. 15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne). 16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée. 17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation. 18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit. 19. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation. 20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction). 21. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles. 22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : - Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant, avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), - Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins, - Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome, 23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions; DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet; DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport : - Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; - Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ; DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - La liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation; - Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; - La date de chacune des réunions tenues ; - Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; DISONS que : -l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, -en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, -l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurances, -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission, -l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, -l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, -l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties. DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [T] [U] épouse [O] qui devra consigner la somme 2000€ à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1 en précisant le numéro RG/Parquet, son identité identités et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que : -à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner, -chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE CONDAMNONS la société GIE la Réunion aérienne à verser à Mme [T] [U] épouse [O] une provision de 30.000€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, CONDAMNONS Mme [T] [U] épouse [O] aux dépens, REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président