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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, 24/10272

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VST DEMANDERESSE S.A.R.L. OPTICOMBO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSES S.N.C. KC 9 S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Davina SUSINI - LAURENTI de l'EURL DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT - #P0043 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 24 Mars 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Lundi 08 Juin 2026 à 14 H 15, Le 24/03/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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