Tribunal administratif de Caen, 29 janvier 2024, 2200295
Mots clés
société • désistement • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Caen
29 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Caen
- Numéro d'affaire :2200295
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Caen, 29 janv. 2024, n° 2200295
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CANTOIS MAYAUD ASSOCIES
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Caen
29 janvier 2024
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
Groupe LB
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la société Ineo Normandie, représentée par Me Forté, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Groupe LB à lui verser la somme de 215 166 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er avril 2021 et capitalisation des intérêts, au titre des retards dans l'exécution de travaux au lycée Victor Hugo de Caen ; 2°) de mettre à la charge de la société Groupe LB une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un acte enregistré le 18 janvier 2024, la société Ineo Normandie déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ". 2. Le désistement de la société Ineo Normandie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ineo Normandie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ineo Normandie et à la société Groupe LB. Fait à Caen, le 29 janvier 2024. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière E. BloyetCommentaires sur cette affaire
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