Tribunal administratif de Melun, 29 juillet 2026, 2506901

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A... C... et M. B... D..., représentés par Me Bouboutou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a, par délégation, déclaré le permis de construire n° PC 094 022 10 C1051, accordé le 16 novembre 2010, périmé à compter du 17 novembre 2013, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 5 mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice, prend acte du désistement des consorts C... et D... et demande le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 19 juin 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C... et M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et M. B... D..., à la commune de Choisy-le-Roi. Fait à Melun, le 29 juillet 2026. La présidente de la 7ème chambre Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,