CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-669
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-669
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000031248992
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2015-669 autorisant la société MUTUA GESTION à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de l’infrastructure informatique des entités du groupe OWLIANCE (demande d’autorisation n°1860853)
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