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Tribunal administratif de Strasbourg, 23 avril 2026, 2601726

Mots clés
requête • maire • désistement • société • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Strasbourg
23 avril 2026
Tribunal administratif de Nancy
14 janvier 2026

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2601726
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Strasbourg, 23 avr. 2026, n° 2601726
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nancy, 14 janvier 2026
  • Avocat(s) : GARTNER ET ASSOCIÉS
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Résumé

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Partie requérante
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Le président de la 5e chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, le maire de la commune de Saulxures sur Moselotte, représenté par Me Jeandon, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance de taxation d'expertise du 14 janvier 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme D.... Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la société AJBJ Architecture conclut au rejet de la requête. La procédure a été communiquée à M. C... B... et au tribunal administratif de Nancy qui n'ont pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le maire de la commune de Saulxures sur Moselotte déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le maire de la commune de Saulxures sur Moselotte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saulxures sur Moselotte. La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saulxures sur Moselotte, au tribunal administratif de Nancy, à la société AJBJ Architecture et à M. C... B.... Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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