Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 7 octobre 2025, 2025R00287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 RG n° : 2025R00287 DEMANDEUR SAS DELTATOME [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par SELARL JEROME LETANG - Me Jérôme LETANG [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 4] comparant par SELARL [M] et Associés - Mes [P] [M] et [K] [S] [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort

. EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de son activité de transports de marchandises, la société DELTATOME a sollicité, auprès de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, ci-après dénommée « CNH » une demande de transfert du contrat de crédit-bail n° A1167858 précédemment souscrit par la société MS COLIS EXPRESS, pour objet le financement d'un tracteur routier de marque IVECO, modèle AS440S46, n° de série [Numéro identifiant 1], immatriculé [Immatriculation 1]. CNH, par courrier du 8 avril 2022, a confirmé à DELTATOME, la mise en place du transfert dudit contrat à compter du 1er mars 2022 et a transmis l'exemplaire de l'avenant du contrat, le calendrier des loyers ainsi que le mandat d'immatriculation. Selon DELTATOME, lors du transfert du contrat le mandat d'immatriculation a été remis sans le code de cession indispensable à l'établissement d'une nouvelle carte grise et qu'à la suite d'une détérioration du véhicule, après de nombreux échanges entre DELTATOME et le groupe IVECO, la remise par ce dernier de la carte grise, indispensable à la réparation du véhicule, ne lui aurait pas été remise. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 février 2025 délivré à personne morale, DELTATOME a fait assigner CNH devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Ordonner à CNH de remettre à DELTATOME la carte grise actualisée du véhicule TRACTEUR ROUTIER IVECO immatriculé [Immatriculation 1], type AS440S46T/P NP - N° série [Numéro identifiant 1] ou le code de cession de ladite carte grise dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, Condamner CNH à payer à DELTATOME la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner CNH aux entiers dépens. En défense, par dernières conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, CNH nous demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civil, Débouter DELTATOME de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de CNH, Dire que les demandes de DELTATOME se heurtent à des contestations sérieuses, Condamner DELTATOME à payer à CNH la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La Condamner aux entiers dépens. Par dernières conclusions responsives et récapitulatives régularisées à l'audience du 9 septembre 2025, DELTATOME réitère ses demandes introductives en y ajoutant : * Débouter CNH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2025. Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance.

SUR QUOI

, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la demande de remise du certificat d'immatriculation et de la demande d'astreinte L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures RG n° : 2025R00287 Page 3 sur 5 conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». Il est rappelé que le référé est défini par l'article 484 du code de procédure civile : il s'agit d'une mesure de protection des intérêts en souffrance. La notion d'urgence sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, revient à apprécier le dommage imminent, qui se définit comme le dommage qui se produira sûrement si la situation doit perdurer, et dont la preuve doit être rapportée par celui qui l'invoque. Il est également rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. DELTATOME nous demande d'ordonner à CNH de lui remettre la carte grise actualisée du véhicule TRACTEUR ROUTIER IVECO immatriculé [Immatriculation 1], type AS440S46T/P NP - N° série [Numéro identifiant 1] ou le code de cession de ladite carte grise dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. DELTATOME soutient que lors du transfert de contrat de bail, un mandat d'immatriculation a lui été remis par CNH, que la société MS COLIS EXPRESS ex bénéficiaire dudit contrat, placée en liquidation judiciaire s'est abstenue de lui remettre l'original de ladite carte grise et ajoute qu'en l'absence de l'original de la carte grise, seul le crédit bailleur en sa qualité de propriétaire du véhicule, doit saisir les services compétents pour en demander un duplicata. CNH, quant à elle expose que le crédit-bailleur n'est jamais en possession des originaux des documents administratifs tel que le certificat d'immatriculation. CNH a donné mandat à DELTATOME le 8 avril 2022 suite l'accord de transfert du contrat de crédit-bail, soit dans les délais impartis par les articles R. 322-7 et R. 322-10 du code de la route. CNH ne pouvait être en mesure d'adresser à DELTATOME le certificat d'immatriculation car elle n'en a jamais été la détentrice et il appartenait à DELTATOME de le solliciter auprès de la société MS COLIS'EXPRESS, locataire d'origine. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment : Du contrat de crédit-bail initial n°A1167858 signé le 13 septembre 2021 par MS COLIS EXPRESS ainsi que conditions générales, La demande de transfert signée en date du 14 mars 2022 par MS COLIS EXPRESS et DELTATOME et acceptée par CNH le 8 avril 2022, Le mandat d'immatriculation adressé par CNH à DELTATOME le 8 avril 2022, La copie des différents échanges par courriels entre CNH et DELTATOME intervenus entre le mois d'octobre 2023 et le mois de décembre 2023, La copie des échanges par courriels entre CNH et DELTATOME intervenus entre le 11 septembre 2024 et le 6 janvier 2025, Le bon d'opération n°10568231495 du 20 mai 2025 justifiant de la déclaration de perte de titre effectuée par CNH, RG n° : 2025R00287 Page 4 sur 5 * Accusé d'enregistrement de démarche complémentaire n° 60794766 effectuée auprès de l'ANTS /SIV le 2 juillet 2025. L'article 5 « Utilisation-Entretien » des conditions générales du contrat de crédit-bail n° A1167858, stipule que : « Le Locataire assume l'entière responsabilité de l'usage fait de l'équipement loué et de sa mise en service, muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur. D'une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, notamment le paiement de tous droits, taxes et redevances, et se conformer, en toutes circonstances, aux lois et règlements afférents à la détention, à l'utilisation et à la circulation de l'équipement. Il est également seul responsable des déclarations et paiements de tous droits, taxes et redevances notamment en cas d'équipement immatriculable aussi bien ceux relatifs à la circulation des marchandises qu'aux véhicules eux-mêmes. ». Dans le cadre du transfert du contrat de crédit-bail au profit de DELTATOME et afin de lui permettre de procéder aux obligations administratives auprès du SIV (Système d'immatriculation des véhicules), CNH a remis un mandat d'immatriculer en date du 8 avril 2022. Par courriel du 29 décembre 2023, DELTATOME a informé CNH qu'à la suite de la fermeture de la Société MS COLIS EXPRESS, le locataire initial, elle n'a jamais récupéré la carte grise ni même une copie de celle-ci et ne peut effectuer aucune démarche administrative. En réponse, par courriel du 11 janvier 2024, CNH confirme ne pas être en possession de la carte grise. Par différents échanges de courriels adressés entre le mois d'octobre 2023 et Octobre 2024, DELTATOME a alerté CNH des difficultés rencontrées du fait de l'absence de carte grise et notamment de l'inexécution des travaux de réparation à effectuer à la suite d'une détérioration du véhicule survenu en 2022 et également de faire réaliser le contrôle technique du véhicule. Il convient de rappeler que les formalités au SIV ne peuvent être réalisées que par le propriétaire du véhicule, en l'occurrence le crédit-bailleur lequel est seule habilité à réaliser les formalités de perte de titre et de demande de duplicata. Ainsi, nous relevons que le 20 mai 2025 CNH a effectué auprès du SIV une déclaration de perte de titre et le 2 juillet 2025, a réalisé les formalités administratives aux fins d'obtenir le duplicata de la carte grise du véhicule « TRACTEUR ROUTIER IVECO » immatriculé [Immatriculation 1], n° de série [Numéro identifiant 1] également auprès du SIV. Il résulte de tout ce qui précède et notamment au regard des éléments transmis au tribunal, que les demandes présentées par DELTATOME devant le juge des référés sont fondées à demander d'ordonner à CNH de lui remettre la carte grise actualisée du véhicule TRACTEUR ROUTIER IVECO immatriculé [Immatriculation 1], type AS440S46T/P NP - N° série [Numéro identifiant 1] ou le code de cession de ladite carte grise, sous astreinte. L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons CNH à remettre à DELTATOME la carte grise actualisée du véhicule TRACTEUR ROUTIER IVECO immatriculé [Immatriculation 1], type AS440S46T/P NP - n° série [Numéro identifiant 1] ou le RG n° : 2025R00287 Page 5 sur 5 code de cession de ladite carte grise dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant deux mois. Sur les demandes accessoires CNH qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons CNH à payer à DELTATOME la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président, Condamnons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à remettre à la SAS DELTATOME la carte grise actualisée du véhicule TRACTEUR ROUTIER IVECO immatriculé [Immatriculation 1], type AS440S46T/P NP - n° série [Numéro identifiant 1] ou le code de cession de ladite carte grise dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant deux mois ; Nous réservons la liquidation de l'astreinte ; Condamnons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à payer à la SAS DELTATOME la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE aux dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.