Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2024, 24/01405

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/01405 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de saisine : 07 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1122001183 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 23 Janvier 2024 Appelante : Etablissement Public OPH RIVES DE SEINE HABITAT, représentant : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 - N° du dossier BAUX S2 Intimé : Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Mai 2024 Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 25 Juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats