Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2022, 2202608

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces, enregistrées les 19 et 24 mai 2022, M. et Mme A et E C, représenté par Me Bonnet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. B et à Mme F un permis de construire portant sur la parcelle cadastrée BP 1059, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux et refusant par là même de retirer ce permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré, le 18 octobre 2022, la commune d'Argelès-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer en exposant que l'arrêté contesté a été retiré, le 12 octobre 2022, à la demande des pétitionnaires. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M et Mme C, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et E C, à la commune d'Argelès-sur-Mer et à M. G B et Mme D F. Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022. Pour le Président du tribunal, Par délégation, La rapporteure de la 6ème chambre, D. Teuly-Desportes La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 28 novembre 2022. La greffière, L. Rocher N°2202608 lr