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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 août 2026, 26/02730

Mots clés
Droit de la famille • Filiation • Action en recherche de paternité • forclusion • mineur • ressort

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Versailles
6 août 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
4 avril 2025

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    26/02730
  • Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  • Référence abrégée :
    TJ Versailles, 6 août 2026, n° 26/02730
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Versailles, 4 avril 2025
  • Identifiant Judilibre :6a74d68b195da062e0ce91e0
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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 06 AOUT 2026 N° RG 26/02730 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63O Code NAC : 2AA DEMANDEURS: Madame [E] [X], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'enfant mineur [S] [X] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 1] (78) née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (MAROC) demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 648, avocat postulant et Me Océane GOURSAUD de la SELARL MAJELI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3] (35) demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 31, avocat postulant, et Me Aurélie THUEGAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 4] dispensé du ministère d'avocat Copie exécutoire :Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 648, Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 31 Copie certifiée conforme : Parquet civil ACTE INITIAL du 11 Mai 2026 reçu au greffe le 11 Mai 2026. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Rectifie le jugement rendu le 4 avril 2025 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 22/02525, affecté d'une erreur matérielle ; Dit que Monsieur [K] se prénomme [G] [H] et qu'il convient d'ajouter le prénom [H] là où il est indiqué uniquement Monsieur [G] [K] dans l'ensemble du jugement du 4 avril 2025 ; Dit en particulier, qu'au dispositif, la mention : « DIT que [S] [X], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 1] (Yvelines) est l'enfant de Monsieur [G] [K] ; » doit être remplacée par la mention : « DIT que [S] [X], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 1] (Yvelines) est l'enfant de Monsieur [G] [H] [K] ; » Dit que les dépens afférents au présent jugement sont à la charge de Monsieur [G] [H] [K] qui s'est toujours présenté comme étant Monsieur [G] [K], Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification. Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 AOUT 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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