Tribunal administratif de Strasbourg, 1 juillet 2026, 2601517

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant l'annulation de les décisions du 4 novembre 2025 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide personnalisée au logement de 662,75 euros pour la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, et d'un indu de prime d'activité de 1 251,45 euros pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…). ». Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles. Par une lettre recommandée du 20 février 2026, une demande de régularisation a été adressée à M. B..., lui demandant de produire un formulaire type destiné à faciliter l'introduction de sa demande. Le requérant a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti. Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2026. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.