Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 août 2022, 2201947
Mots clés
requête • production
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Numéro d'affaire :2201947
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
- Référence abrégée : TA Châlons-en-champagne, 30 août 2022, n° 2201947
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
30 août 2022
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Mme A C a transmis au tribunal le 23 août 2022 un mémoire constitué de pièces.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que la production de Mme C devant le Tribunal enregistrée en tant que requête consiste en un ensemble de pièces adressées au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et destinées à compléter sa demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du contentieux qui l'oppose aux époux B devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (numéro de RG 21 /02695). Par suite, et alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à un conflit de voisinage qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, ladite requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 202Le président de la 3ème chambre Signé P. CRISTILLECommentaires sur cette affaire
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