Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2026, 2514535

Mots clés
requête • désistement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2514535
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Versailles, 9 juill. 2026, n° 2514535
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL BO JURIS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2025, 8 décembre 2025, 15 décembre 2025, 20 décembre 2025, 26 décembre 2025, 27 décembre 2025, 31 décembre 2025, 3 février 2026, 9 février 2026, 24 février 2026, 26 février 2026, 13 mars 2026, 18 mars 2026, 23 mars 2026, 31 mars 2026, 3 avril 2026, 19 avril 2026 et le 1er mai 2026, Mme C... A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier François Quesnay à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'erreur médicale commise dans le traitement de sa pathologie. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2026, explicitement confirmé par un acte enregistré le 8 juillet 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier François Quesnay. Fait à Versailles, le 9 juillet 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Lellouch La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...