Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2026, 2514535
Mots clés
requête • désistement • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2514535
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 9 juill. 2026, n° 2514535
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL BO JURIS
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2025, 8 décembre 2025, 15 décembre 2025, 20 décembre 2025, 26 décembre 2025, 27 décembre 2025, 31 décembre 2025, 3 février 2026, 9 février 2026, 24 février 2026, 26 février 2026, 13 mars 2026, 18 mars 2026, 23 mars 2026, 31 mars 2026, 3 avril 2026, 19 avril 2026 et le 1er mai 2026, Mme C... A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier François Quesnay à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'erreur médicale commise dans le traitement de sa pathologie. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2026, explicitement confirmé par un acte enregistré le 8 juillet 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier François Quesnay. Fait à Versailles, le 9 juillet 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Lellouch La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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