CNIL, 31 décembre 2017, DE-2017-410
Mots clés
renvoi • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DE-2017-410, DF-2017-410
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2017
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DE-2017-410 autorisant la société SAS LOGIPREM-F à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la comparaison des pratiques d'utilisation du médicament dans les différents services de néonatologie en France, renvoi de résultats comparatifs (Benchmarking) à ces services de soins, en partenariat avec le programme B-PEN du CHU de La Réunion. (Demande d'autorisation n° 1958566)
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