Cour d'appel de Versailles, 1 septembre 2026, 26/05244

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/05244 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBL5 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026 Date de saisine : 19 Août 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 26/00030 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 12 Juin 2026 Appelante : Madame [Q] [A] Intimée : S.A. BATIGERE HABITAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu les articles

901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 1er septembre 2026 La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties