Tribunal administratif de Melun, 31 août 2026, 2515114
Mots clés
requête • produits • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2515114
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
- Référence abrégée : TA Melun, 31 août 2026, n° 2515114
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
31 août 2026
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 16 octobre 2025 et les 7 et 25 avril 2026, M. B... A... soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Hoerdt. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. La requête et les mémoires commentaires produits par M. A... sont, dans leur ensemble, inintelligibles et ne permettent pas au juge d'exercer son office. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Melun, le 31 août 2026. La présidente, F. DEMURGER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffièreCommentaires sur cette affaire
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