Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 mars 2024, 22/03262
Mots clés
désistement • société • requête • rôle
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :22/03262
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bordeaux, 27 mars 2024, n° 22/03262
- Identifiant Judilibre :6605bf0385819597271e3e51
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RIFFAUT ElodiePUYBAREAU Jean-Marie
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
55B
PPP Contentieux général
N° RG 22/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH7Y
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
[S] [Z]
C/
Société RYANAIR
- Expéditions délivrées à
Me Elodie RIFFAUT
Me Nathalie YOUNAN
Le 27/03/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 27 MARS 2024
Prononcé en audience publique le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Z]
né le 24 Mai 2033 à
[Adresse 2] [Localité 5]
[Localité 5] Etats Unis
Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'une part
DEFENDERESSE :
Société RYANAIR
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] - IRELANDE
Représentée par Me Nathalie YOUNAN (Avocat au barreau de PARIS)substituée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocat au barreau de BORDEAUX) -
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 25 Septembre 2022 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément à l'audience se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l'audience ;PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 22/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH7Y ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 27 mars 2024. LE GREFFIERLE JUGECommentaires sur cette affaire
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