Tribunal judiciaire de Rouen, 2 avril 2026, 25/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN SERVICE DU SURENDETTEMENT Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 [email protected] N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MS CADUCITÉ DU 02 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [X] [S] 23 Rue de Boyrie 64000 PAU non comparante, ni représentée A : Mme [F] [E] divorcée [T] (débitrice) Née le 17/06/1969 à Barentin 38 Rue Pierre Jean de BERANGER Immeuble Haut Rhin - Etage2 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Représentée par M CHOUAL, muni d'un pouvoir SGC ROUEN 86 Boulevard D'Orléans 76037 ROUEN CEDEX non comparante, ni représentée SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D'ASCQ CEDEX non comparante, ni représentée FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée ENGIE Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof 2 Place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée [R] BATIMENT BALZAC 75 Boulevard de l'Europe 76100 ROUEN non comparante, ni représentée

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385, 406, 468 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

par courrier reçu au greffe le 17 février 2025 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d'une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 3 septembre 2024 et engagée par Mme [X] [S] ; Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Que malgrè le courriel reçu au greffe le 2 avril 2026, 'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant l'absence de sa représentation à l'audience; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc le recours en contestation des mesures imposées par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ; - Déclare caduc le recours en contestation des mesures imposées ; - Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure; - Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. - Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec demandes d'avis de réception et en lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Sophie BONBONY, Greffière. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,