Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, 26/02083

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Madame [J] [S] C/ S.A.R.L. EXELNET ---------------------- N° RG 26/02083 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUDA ---------------------- DU 04 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 04 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Madame [J] [S], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025M00831) rendue le 01 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 23 avril 2026, D'UNE PART, ET : S.A.R.L. EXELNET selarl [Adresse 2] [Adresse 3] est le mandataire liquidateur prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit [Adresse 4] [Adresse 5] Non constituée Intimée,

D'AUTRE PART

, Vu l'appel formé le 23 Avril 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis à l'appelante de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 28 mai 2026, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 10 juillet 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,