Tribunal judiciaire de Nantes, 22 octobre 2024, 20/04084

MINUTE N° 22 Octobre 2024 N° RG 20/04084 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZ4B EARL [X] Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 1 CC délivrée le à la SCP MJuris en la personne de Me Aude [O] PR TPG Mr [X] Mme [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du vingt deux Octobre deux mil vingt quatre Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU ---------- Débats en chambre du conseil du 08 Octobre 2024, devant Mme PITEUX siégeant en juge rapporteur, sans opposition des parties qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 22 Octobre 2024 Jugement réputé contradictoire rédigé par Mme PITEUX, mis à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ---------- DEMANDEUR LA SCP DOLLEY - COLLET, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] Représentée par Me [T] [O], mandataire judiciaire d'une part DEFENDEUR EARL [X], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] Défenderesse dont les gérants sont : Monsieur [R] [X], comparant Madame [V] [Z], non comparante bien que régulièrement assignée à domicile

d'autre part

Vu le jugement en date du 1er décembre 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL [X], Vu le rapport déposé le 27 septembre 2024 par la SCP MJuris en la personne de Me [T] [O], liquidateur, concluant à la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Vu le rapport du juge-commissaire du 7 octobre 2024, Vu l'avis du ministère public en date du 4 octobre 2024, à qui la cause a été communiquée conformément à l'article 425 du code de procédure civile, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce et les articles R. 643-16 et suivants dudit code, Le débiteur, dûment appelé à l'audience est représenté ; A l'audience du 08 Octobre 2024 en chambre du conseil, a été entendue : - Me [T] [O], Mandataire Judiciaire de la SCP MJuris. [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de : l'EARL [X] [Adresse 4] [Localité 2] Activité : élevage N° SIRET : 453 359 473 00023 N° RCS : 453359473 NANTES Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 643-18 du code de commerce. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX