Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, 2504434

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Lille a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'installation d'une terrasse déportée rue du Cirque. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 2. Aux termes des dispositions de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. / Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai. ". 3. En l'espèce, M. B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Lille a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'installation d'une terrasse en vue d'exercer son activité économique. Toutefois, à l'appui de sa requête l'intéressé se borne à faire valoir que ses voisins ont pu bénéficier d'une telle autorisation et que celle-ci représenterait un intérêt pour son chiffre d'affaires, de tels moyens étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Aucune production ultérieure n'étant parvenue au tribunal, la requête de M. B ne comporte que des moyens inopérants et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la commune de Lille. Fait à Lille, le 7 août 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière N°2504434