Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2022, 2202529
Mots clés
requête • désistement • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes
9 novembre 2022
Département du Morbihan
9 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
- Numéro d'affaire :2202529
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Rennes, 9 nov. 2022, n° 2202529
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Département du Morbihan, 9 mars 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes
9 novembre 2022
Département du Morbihan
9 mars 2022
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2022 et 12 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le département du Morbihan lui a donné partiellement droit et a maintenu le rejet d'admission à l'aide sociale. Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. A B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Morbihan. Fait à Rennes, le 9 novembre 2022. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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