Tribunal judiciaire de Lyon, 18 août 2026, 26/02912

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02912 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QIS - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/05/2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/08/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [Y] [C] né le 17 Décembre 1965 à [Localité 2] (ALGERIE) Vu la requête en date du 13 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 13 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 14/08/2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital et au procureur de la [Etablissement 1], Vu l'avis du Ministère Public, Vu le certificat de levée établi par le Docteur [A] en date du 11/08/2026

; Attendu que

la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [C] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/08/2026 ; Qu'il y a lieu de constater que l'audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, Constatons notre dessaisissement, Laissons les dépens à la charge du Trésor. Le 18 Août 2026 Le Juge Laurence BARBAUD - Copie de l'ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [Y] [C] le 18 Août 2026 - Copie de l'ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 18 Août 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 18 Août 2026 - Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Août 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné le 18 Août 2026 au Procureur de la République, Le greffier,