Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 février 2026, 26/00485

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET à Mme [X] divorcée [L] MINUTE N° : B 26/00452 ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00485 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CM AFFAIRE : S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ [C] [X] divorcée [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDERESSE S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de sesreprésentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [C] [X] divorcée [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Assignation introductive d'instance en date du 04 novembre 2025 DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026

Vu les articles

385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, la S.A. CITE JARDINS, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l'encontre de Madame [D] [Z] ; Attendu que Madame [C] [X] divorcée [L] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d'instance de la S.A. CITE JARDINS qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que la S.A. CITE JARDINS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS