Tribunal judiciaire de Pau, 11 septembre 2025, 23/00030
Mots clés
désistement • saisie • rapport
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Pau
11 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Pau
14 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Pau
- Numéro de pourvoi :23/00030
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Pau, 11 sept. 2025, n° 23/00030
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Pau, 14 mars 2024
- Identifiant Judilibre :68cc54d29da3689504690f10
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Pau
11 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Pau
14 mars 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHAUVELIER Valérie du Cabinet MALTERRE - CHAUVELIER
Parties défenderesses
FCA FRANCE
défendu(e) par MAYOL François-Xavier du Cabinet RACINE
REVOLUTION'AIR
défendu(e) par LABES Jean Philippe du Cabinet ABL ASSOCIES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BEDOURET Elodie
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
6 place Marguerite Laborde
64000 PAU
DOSSIER N° RG 23/00030 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FPZ4
JUGEMENT DU
11 Septembre 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 11 Septembre 2025
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
En présence de Mme [Y] [S], auditrice de justice ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [W] [Z]
née le 22 Janvier 1995 à LIMOGES (HAUTE VIENNE)
15 rue Bayard
64000 PAU
représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
d'une part,
ET
DEFENDEURS :
S.A.S. FCA FRANCE
2-10 boulevard de l'Europe
78300 POISSY
représentée par Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
Madame [L] [O]
6 rue Bernard Palissy
65000 TARBES
représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU
S.A.S. AUTO PICARDIE
7 boulevard de Beauville
80000 AMIENS
représentée par Maître Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU
d'autre part
, LE TRIBUNAL dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Février 2023 le Tribunal judiciaire : Vu le jugement du 14 mars 2024 ; Vu le rapport d'expertise déposé le 22 novembre 2024 ; Vu les conclusions des parties ; ▸ Constate que Mme [Z], demanderesse, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; ▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement ; ▸ Décide que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;PAR CES MOTIFS
: CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement de la demanderesse ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIATCommentaires sur cette affaire
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