Tribunal judiciaire de Dax, 23 juin 2026, 26/00068
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Dax
23 juin 2026
Tribunal judiciaire de Dax
4 mars 2025
Tribunal judiciaire de Dax
8 novembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Dax
- Numéro de pourvoi :26/00068
- Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : TJ Dax, 23 juin 2026, n° 26/00068
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Dax, 8 novembre 2024
- Identifiant Judilibre :6a3c206acdc6046d47926ad7
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Tribunal judiciaire de Dax
23 juin 2026
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4 mars 2025
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8 novembre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
COFIDIS
défendu(e) par DE GINESTET DE PUIVERT Dominique du Cabinet SELARL DE GINESTET DE PUIVERT
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ75
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2]
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 28 Avril 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 23 Juin 2026
copie exécutoire délivrée à
copie conforme délivrée à
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