CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-131
Mots clés
ehpad • fondation • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-131, DE-2016-131, DF-2016-131
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2016
- Identifiants Légifrance :
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2016
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DE-2016-131 autorisant la FONDATION ILDYS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases régionales PMSI MCPO SSR des années 2013 à 2016 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse de l’activité des établissements de la région Bretagne. (Demande d'autorisation n° 1878245v1)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...