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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, 24-16.452

Mots clés
pourvoi • société • siège • déchéance • référendaire • surendettement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
12 avril 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-16.452
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 21 nov. 2024, n° 24-16.452
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 12 avril 2024
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR50985
  • Identifiant Judilibre :673eda8bca31cbe6665563af
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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet BOREE ELODIE
Défendeurs au pourvoi
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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-16.452 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Cofidis et autres Ordonnance : 50985 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre le jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est chez Synergie, [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ à la société Bnp Paribas personal finance, dont le siège est chez [Localité 6] contentieux, [Adresse 1], 3°/ à la société Menafinance, dont le siège est chez Ca Consumer finance [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 21 novembre 2024

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