Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juin 2026, 26/00455
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :26/00455
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Versailles, 4 juin 2026, n° 26/00455
- Identifiant Judilibre :6a231c6ecdc6046d474cb4d7
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Résumé
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Partie demanderesse
ALLIANZ I.A.R.D.
défendu(e) par PUYBARET Anne-SophieLAUNEY Stéphane
Partie défenderesse
MAIF
défendu(e) par BORREL CélineHUBERT Denis
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
4 juin 2026
N° RG 26/00455 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2L2
DEMANDERESSE
ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocats Maître Anne-sophie PUYBARET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 675, Maître Stéphane LAUNEY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0133, absents
DEFENDERESSE
MAIF, compagnie d'assurance dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocats Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Maître Denis HUBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, absents
***
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,
Vu l'assignation en date du 17 mars 2026, reçue au greffe le 25 mars 2026,
Vu les articles
406 et suivant du code de procédure civile, Le demandeur, non comparant à l'audience de ce jour, n'a envoyé ni message, ni courrier au greffe, et n'a donc pas justifié d'un motif légitime d'absence à l'audience. Il y a donc lieu de prononcer la caducité de l'assignation.PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS la caducité de la citation, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse. Prononcé le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRECommentaires sur cette affaire
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