Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2023, 23/02580

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/02580 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023 Date de la saisine : 02 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [J] [M] Représentée par Me Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1631 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE S.A. LOGI OUEST ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°131 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles

908 et 911-1 du code de procédure civile, ' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante ' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 juilllet 2023 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelante aux dépens. Rennes, le 14 Septembre 2023 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État, Pascale LE CHAMPION