Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00115

MINUTE N° N° RG 25/00115 - N° Portalis DB22-W-B7J-THSA Société CAP RESIDENTIEL 1 C/ Monsieur [V] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Société CAP RESIDENTIEL 1, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 839 427 325, représentée par la société CDC HABITAT, société d'économie mixte, immatriculées au R.C.S. de PARIS sous le numéro 470 801 168 dont le siège social est [Adresse 3], agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître SOULARD-RYO Pauline, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [T], né le 15 Mai 1989 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier : Victor ANTONY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON,vice-présidente Greffier : Hoang Oanh LE-THANH Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à Maître Lauren SIGLER 1 copie certifiée conforme à Monsieur [V] [T]

FAITS ET PROCEDURE

Par deux actes sous seing privé avec effet au 09 février 2024, la SCI CAP RESIDENTIEL 1 représentée par la SAS AMPERE GESTION représentée par la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [T] un logement, porte E01, et un emplacement de stationnement n°130 situés [Adresse 5] au [Adresse 6] à SAINT-GERMAIN- EN-LAYE (78100). Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SCI CAP RESIDENTIEL 1 a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [T] par exploit du 15 juillet 2025 afin d'entendre le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT-GERMAIN- EN-LAYE statuant en la forme des référés : - constater acquise les clauses résolutoires des baux pour défaut de paiement du loyer et des charges ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [T] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du Commissaire de Police et d'un serrurier ; - condamner Monsieur [V] [T] jusqu'à son départ effectif des lieux au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer sans préjudice des charges et révisable selon les dispositions contractuelles ; - condamner Monsieur [V] [T] au paiement de la somme de 5.519,81 euros au titre de la dette locative, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir à titre provisionnel ; - condamner Monsieur [V] [T] à lui verser la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] [T] au paiement des entiers dépens, en ce compris, notamment, les frais du commandement de payer ; A l'audience du 10 février 2026, le conseil de la SCI CAP RESIDENTIEL 1 déclare que la dette locative de Monsieur [V] [T] s'élève à la somme de 5.458,64€ selon décompte arrêté au 09 février 2026, terme de février 2026 inclus. Monsieur [V] [T] déclare avoir soldé la dette locative le 09 février 2026 et montre les paiements faits avec son téléphone. Le conseil de la SCI CAP RESIDENTIEL 1 déclare ne pas avoir la trace du paiement, maintenir ses demandes si ce n'est pas le cas et accepter des délais de paiement et, si le paiement du solde est confirmé, ne maintenir que sa demande de condamnation au paiement des dépens. Monsieur [V] [T] déclare être certain de ses paiements et ne pas solliciter de délais. La Présidente sollicite du conseil du requérant de produire une note en délibéré avant le 11 mars 2026 pour vérification du paiement du solde de la dette locative. L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026. Par mail du 20 février 2026, le conseil du requérant confirme le paiement de la dette locative, et se désister de ses demandes, à l'exception de sa demande de condamnation au paiement des dépens.

MOTIFS

DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande : La SCI CAP RESIDENTIEL 1 justifie avoir notifié l'assignation au préfet des YVELINES six semaines au moins avant la date de l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Egalement, la SCI CAP RESIDENTIEL 1 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La demande est en conséquence recevable et il peut être statué sur le fond du litige. - Sur l'impayé locatif, l'acquisition des clauses résolutoires et leurs conséquences : Conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile il est pris acte du désistement des demandes de la SCI CAP RESIDENTIEL 1. - Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile il est pris acte du désistement de la demande de la SCI CAP RESIDENTIEL 1. - Sur les dépens : Partie succombant, Monsieur [V] [T] est condamné au paiement des dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, à l'exception du coût du commandement de payer du 05 novembre 2024 déjà réglé avec la dette locative.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Dès à présent, vu l'urgence : - CONSTATE le désistement des demandes de la SCI CAP RESIDENTIEL 1 relatives : au paiement de l'arriéré locatif, de l'acquisition des deux clauses résolutoires du contrat de bail pour le logement et du contrat de bail pour le stationnement et de leurs conséquences, ainsi qu'à la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [V] [T] au paiement des dépens, à l'exclusion du coût du commandement de payer du 05 novembre 2024 ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 28 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière. La greffière, La vice-presidente,