Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, 22/05691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/05691 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYX6 DEMANDERESSE S.A.R.L. JARDINS DE GALLY AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Juliette PAPPO - #D1094 DÉFENDERESSE S.A.S. SALINI IMMOBILIER AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Xavier MARCHAND - #P 261 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; DÉCLARONS l'instruction close. Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l'audience juge rapporteur du jeudi 02 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 09/01/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY