Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 25/58331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSL N° : 1 Assignation du : 04 Décembre 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 juin 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE [B] [M] [S], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Noémie OHANA, avocat au barreau de PARIS - #G0517 DEFENDEUR Monsieur [N] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Dan KHALIFA, avocat au barreau de PARIS - #K0035 DÉBATS A l'audience du 16 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés, À l'audience du 16 juin 2026, [B] [M] [S], société par actions simplifiée, se désiste de son instance. L'acceptation du défendeur, Monsieur [N] [T], n'est pas nécessaire, ce dernier n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que [B] [M] [S], société par actions simplifiée, se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 16 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ