Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2024, 24/06832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/06832 N° Portalis 352J-W-B7I-C463H N° MINUTE : 2 Assignation du : 26 Avril 2024 Jugement de désistement d'instance et d'action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0423 DEFENDERESSE S.A.S. KLC SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l'audience du 18 octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 Avril 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE à l'encontre de la S.A.S. KLC SERVICES ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 26 septembre 2024, la S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la S.A.S. KLC SERVICES

; MOTIFS

Aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action consenti par la S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE ; Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action engagées par la S.C.I. SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE à l'encontre de la S.A.S. KLC SERVICES ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l'instance. Fait et jugé à PARIS, le 18 octobre 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER L. ALDEBERT