CJUE, 4ème Chambre, 8 mai 2012, 207/2009

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 - Yoshida Metal Industry/OHMI - Pi-Design e.a. (Représentation d'une surface avec des pois noirs) (affaire T-416/10) « Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs - Forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 26-28) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd. Dispositif 1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1) est annulée. 2) L'OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd. 3) Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.