Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 17 avril 2026, 2026J00084

2026J00084 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie - (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) - avocat postulant Défendeur - BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL [Adresse 2], non comparant Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Composition lors des débats et du délibéré : En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/04/2026. Au nom du peuple français Par exploit de commissaire de justice du 26 févier 2026, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du cde de procédure civile, la LOCAL.FR a assigné la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL au titre de la commande et la livraison d'un site internet, aux fins de voir : * JUGER que la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCALFR; * JUGER que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL ; EN CONSÉQUENCE, * CONDAMNER la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 12.264,16 € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025 date de la mise en demeure ; * CONDAMNER la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL à payer à la société LOCAL.FR la somme de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; * CONDAMNER la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL aux entiers dépens de l'instance ; * DÉBOUTER la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires. L'affaire a été appelée à l'audience du 20/03/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré. Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL à une pénalité contractuelle de 20% des sommes restant dues, soit à la somme de 2 037,36 euros, qualifiée contractuellement de clause pénale aux termes de l'article 1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; Qu'il y a lieu de réduire cette demande à l'euro symbolique, la demanderesse ne démontrant pas l'existence d'un quelconque préjudice ; Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL à payer à la société LOCAL.FR la somme de globale de 10 227,80 euros se décomposant comme suit : * 10 186,80 euros (1 342,80 euros au titre des échéances échues + 8 844 euros au titre des échéances à échoir) * 1 euro au titre de la pénalité contractuelle, * 40 euros au titre de la pénalité contractuelle, Condamne la société BALTI SERVICES PLUS INDUSTRIEL à payer à la société LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Signe electroniquement par [B] [G] Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.