Cour d'appel de Colmar, 6 février 2024, 23/03692

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 23/03692 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIY Minute n° 24/00105 APPELANT M. [G] [N] Représenté par Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME S.A.S. CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal. Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que

la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 06 février 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 6 Février 2024