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Tribunal administratif de Lille, 28 août 2026, 2508416

Mots clés
société • requête • désistement • maire • astreinte • principal • requis • résidence • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2508416
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Lille, 28 août 2026, n° 2508416
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SCP GROS-HICTER ET ASSOCIES
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Résumé

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Partie requérante
Société Française du Radiotéléphone
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, la Société Française du Radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le maire de Bully-les-Mines s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'installation de six antennes de radiotéléphonie, situées rue Jean Rostand, résidence les libellules, sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Bully-les-Mines de lui délivrer, à titre principal, la décision de non-opposition à déclaration préalable, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bully-les-Mines la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2026, la société SFR déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (...) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2026, la société SFR déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Française du Radiotéléphone et à la commune de Bully-les-Mines. Fait à Lille, le 28 août 2026. La présidente de la 1ère chambre, signé Legrand La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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