Tribunal judiciaire de Versailles, 28 novembre 2024, 23/03017

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX N° RG 23/03017 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLC3 DEMANDERESSE : La société SCI ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Me Anne GOUAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE : La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société coopérative de banque populaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de Monsieur [T] [F], Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620, Maître Emmanuelle LECADIEU de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l'article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu le mémoire de désistement d'instance et d'action de la société ESQ notifié par voie de Rpva le 24 Juillet 2024, Vu le mémoire d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE notifié par voie de Rpva le 16 Août 2024, Vu l'article 397 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action réciproque des parties, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 28 Novembre 2024 Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux