Cour d'appel de Poitiers, 26 août 2026, 24/00687

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX N° RG 24/00687 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77D S.A.S. [1] Service AT TSA 42233 [Localité 2] APPELANTE (Assurée : Mme Sonia Marsault) CPAM DES DEUX [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, présidente de chambre Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00687 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77D,

Vu les articles

384, 401 et 941du code de procédure civile, Vu la lettre enregistrée au greffe le 31 juillet 2026 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que

la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ; DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Copie aux parties le :