Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 10 février 2026, 2025L05544

N° de Minute : 2026L00699 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05544 N° de PC : 2023J00299 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : M. [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : bar, restaurant, traditionnel, pmu, fdj, vente à emporter, débit de boissons, organisation de séminaires, soirées animées. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 798260279 / N° de Gestion : 2013 A 475 non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Rémi BOTTIN M. Jean-Charles BOURLIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 29 janvier 2026 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 16 mars 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de M. [Y] [I] une procédure collective et a désigné Me [L] [M] [P] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en cours. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [I] jusqu'au 10/02/2027. DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies. DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.