Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, 22-12.801
Mots clés
société • siège • pourvoi • désistement • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 juin 2023
Cour de cassation
15 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
29 octobre 2021
Tribunal de grande instance de Paris
19 décembre 2019
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-12.801
- Référence abrégée : Cass. ord., 15 sept. 2022, n° 22-12.801
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2019
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61526
- Identifiant Judilibre :6322ce4839bd63fcb0945049
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 juin 2023
Cour de cassation
15 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
29 octobre 2021
Tribunal de grande instance de Paris
19 décembre 2019
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
le groupement des Cartes bancaires (CB)
la société EMP Services
la société Wirecard Card Solutions Limited
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 22-12.801
Demandeur(s)
: la société Bimpli
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: le groupement des Cartes bancaires (CB) et autres
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 61526
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bimpli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alter CE par suite d'une fusion en date du 19/01/2022, a formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le
29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au groupement des Cartes bancaires (CB), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société EMP Corp, exploitation agricole à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
3°/ à la société EMP Services, société de droit luxembourgeois, dont le siège est
[Adresse 1] (Luxembourg),
4°/ à la société Wirecard Card Solutions Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Bimpli, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bimpli de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
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