Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2024, 23/06198
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
11 mars 2024
Tribunal de commerce de Béziers
9 octobre 2023
Tribunal de commerce de Béziers
15 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :23/06198
- Dispositif : Ordonnance d'incident
- Référence abrégée : CA Montpellier, 11 mars 2024, n° 23/06198
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Béziers, 15 septembre 2021
- Identifiant Judilibre :65effe8f4d5adf0008f9412e
- Président : Danielle DEMONT
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
11 mars 2024
Tribunal de commerce de Béziers
9 octobre 2023
Tribunal de commerce de Béziers
15 septembre 2021
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 23/06198 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2O
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. [5] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié
ès qualités audit siège social
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [F] [V] pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 7 526 626,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 880 316 930, dont le siège social est sis [Adresse 6], dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 15 septembre 2021.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. A ET F CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Vu la décision du 09 octobre 2023 du Tribunal de commerce de Béziers,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [5] prise en la personne de son gérant en exercice le 18 Décembre 2023,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 26 Février 2024, à Me [X] [E],
Attendu que
Me [X] [E] n'a pas répondu à cet avis, Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 22 Février 2024, Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de Me [X] [E] déposées le 26 Février 2024,PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 26 Février 2024 par Me [X] [E], Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. LE GREFFIER, Le président de chambre,Commentaires sur cette affaire
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