Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème Chambre, 20 juin 2023, 2200673

Mots clés
étranger • procès-verbal • requête • recours • rejet • société • sanction • ressort • absence • douanes • infraction • signature • préjudice • preuve • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2200673
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : Mme Weisse-Marchal
  • Président : M. Dhers
  • Avocat(s) : SELAS ELIDE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 1er février 2022 et le 11 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bati Clair, représentée par Me Mariotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux datée du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 22 novembre 2021 par la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'OFII a porté gravement atteinte à ses droits de la défense en ne l'informant pas, avant le prononcé de la sanction, de son droit à demander la communication du procès-verbal de l'infraction ; - le titre de perception est irrégulier car il ne comporte pas la signature de son auteur. Par un mémoire en défense enregistré le 23 février, la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclu au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Bati Clair n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 4 mars 2021, les services de police ont procédé au contrôle d'un chantier de construction sur la commune de Woippy. Ils ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant turc, M. A, titulaire d'une demande d'asile qui ne l'autorisait pas à travailler en France, employé et déclaré par la SAS Bati Clair. Ils ont dès lors établi un procès-verbal constatant l'emploi d'un étranger sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail. Par un courrier du 8 septembre 2021 dont il a été accusé réception le 10 septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé l'employeur, la SAS Bati Clair, du constat de cette infraction, de ce qu'elle était passible d'une sanction administrative et l'a invitée à présenter ses observations. Par un courrier daté du 19 octobre 2021, la SAS Bati Clair a communiqué ses observations à l'OFII. Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'Office a mis à la charge de la SAS Bati Clair la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale et un titre de perception de ce montant a été émis le 22 novembre 2021. Le 18 novembre 2021, la SAS Bati Clair a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été expressément rejeté le 16 décembre 2021. Par la présente requête, la société requérante demande l'annulationdes décisions de l'OFII et du titre de perception émis à son encontre par la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions du 21 octobre et du 16 décembre 2021 : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Enfin, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 3. Si, d'une part, ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Il en résulte que l'OFII est tenu d'informer la société de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les décisions litigieuses ont été prises. 4. Si, d'autre part, les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 septembre 2021, le directeur général de l'OFII a informé la SAS Bati Clair que, lors d'un contrôle effectué le 4 mars 2021 par les services de police de la Moselle, il avait été établi par procès-verbal qu'elle avait employé un salarié étranger, dont le nom était mentionné en annexe, démuni d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire national, qu'elle était, en conséquence, susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ce courrier ne précisait pas que la société requérante avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal mentionnant les manquements reprochés. Le vice de procédure tiré de cette absence d'information préalable a privé la SAS Bati Clair d'une garantie et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SAS Bati Clair est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 du directeur général de l'OFII, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux datée du 16 décembre 2021 ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation du titre de perception émis le 22 novembre 2021 pour la somme totale de 7 300 euros. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par la SAS Bati Clair et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 octobre 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration, ensemble la décision de rejet du recours gracieux contre cette décision datée du 16 décembre 2021 et le titre de perception émis le 22 novembre 2021 sont annulés. Article 2 : L'OFII versera à la SAS Bati Clair la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Bati Clair, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Dhers, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, C.Weisse-Marchal Le président, S. DhersLe greffier, P. Souhait La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, N°2200673