Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 25 septembre 2025, 2025R00948

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Septembre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00948 DEMANDEUR SA KLY GROUPE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY BEAUVIEUX [Adresse 2] DEFENDEUR SASU AIDE ENERGY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 25 Septembre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, la SA KLY GROUPE a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales de vente de la société KLY GROUPE acceptées par la société AIDE ENERGY, CONDAMNER la société AIDE ENERGY à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 106.255,80 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025, CONDAMNER la société AIDE ENERGY à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 1.760,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société AIDE ENERGY à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas. Page 2 sur 2

SUR QUOI

: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande, les bons de livraison, les factures, la lettre recommandée de mise en demeure du 29 avril 2025, les conditions générales de vente signées et tamponnées, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président, Nous déclarons compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales de vente de la société KLY GROUPE acceptées par la société AIDE ENERGY, Condamnons la société AIDE ENERGY à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 106.255,80 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025, Condamnons la société AIDE ENERGY à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 1.760,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamnons la société AIDE ENERGY à payer à la société KLY GROUPE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.