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Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 2026, 2602620

Mots clés
requête • désistement • maire • requis • société

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2602620
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Rennes, 16 juill. 2026, n° 2602620
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIES
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Résumé

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Parties défenderesses
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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. et Mme A... et D... C..., représentés par Me Rouhaud (selarl Lexcap), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2026 par lequel la maire de la commune de Rennes a délivré à M. B... un permis de construire modificatif valant permis de démolir, portant sur des travaux de rénovation du bâtiment et fixant la destination des bureaux situés 30 rue Vaneau. 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2026, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2026, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et D... C..., à la société VEP et à la commune de Rennes. Fait à Rennes, le 16 juillet 2026. Le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre, signé F. Martin La République mande et ordonne à la préfète d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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