Tribunal judiciaire d'Avignon, 4 août 2026, 26/00781

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' AVIGNON ■ cabinet de Mme DELACROIX-ROHART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00781 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNF M. [V] [Y] Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : M. [V] [Y] né le 11 Novembre 1991 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me SECHI Caroline, avocat commis d'office au Barreau d'Avignon ; Vu la saisine du Directeur de l'hôpital de [Localité 2] en date du 31 Juillet 2026 ; Vu les observations écrites du Parquet ; Vu les débats à l'audience du 04 Août 2026 tenue dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ; Après audition du patient et de son avocat

; Attendu que

M. [V] [Y] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 juillet 2026 à 16h15, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison de d'agitations, et de délires accompagnés d'une risque imminent de mise en danger de lui même par immolation outre d'une tension interne palpable; Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu'il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l'avis médical rendu le 31 juillet 2026 par le docteur [Z], psychiatre de l'établissement d'accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [V] [Y] est nécessaire en ce que la ptatient est réticent et peu communicatif et que son état demeure cliniquement instable avec tendances démonstratives; Attendu qu'à l'audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s'avère que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [V] [Y] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 5 août 2026, afin de permettre la stabilisation de l'état clinique de [V] [Y] et de s'assurer de l'absence de nouveau passage à l'acte envers lui-même notamment au regard du contexte de son admission et des symptômes actuels (peu communicatif, discours pauvre et superficiel, tendances démonstratives);

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, DISONS que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [V] [Y] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 5 août 2026. NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 04 Août 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00781 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNF Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. Partie ayant reçu notification Jour, heure et signature 04 Août 2026 à H Le patient M. [V] [Y] Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient L'avocat Le tiers demandeur à la mesure Pour le Préfet de Vaucluse Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon Pour le Directeur de l'établissement d'accueil