Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, 26/06354
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
23 juin 2026
Tribunal judiciaire de Nice
29 juillet 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/06354
- Dispositif : Renvoi à une autre audience
- Référence abrégée : TJ Paris, 23 juin 2026, n° 26/06354
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nice, 29 juillet 2024
- Identifiant Judilibre :6a3c2296cdc6046d479291f3
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
23 juin 2026
Tribunal judiciaire de Nice
29 juillet 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BERNABÉ Alexandre
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alexandre BERNABÉ
Monsieur [H] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06354 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIBK
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
Numéro RG initial :26/4971
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
du mardi 23 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [W] [D] épouse [F]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
ayant pour représentant son tuteur légal
M. [X] [F]
demeurant [Adresse 2],à [Localité 3]
selon jugement du Tribunal Judiciaire de Nice, RG 24/00368, du 29 juillet 2024
ayant pour avocat Maître Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1306
à
Monsieur [H] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie en défense; à l'audience du 21 mai 2026, une décision de caducité a été prononcée ;
La demanderesse a justifié d'un motif légitime permettant de la relever de la caducité ;
Il y sera fait droit,
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), Ordonne le relevé de caducité ; Dit que l'affaire sera enrôlée désormais sous N° RG 26/06354 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIBK Et dit qu'elle sera appelée à l'audience Plaidoirie du service PCP JCP ACR fond du Pôle civil de proximité vendredi 20 novembre 2026 à 10 H 30 qui se tiendra au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [Adresse 4] [Localité 5] à laquelle la présente vaut convocation des parties. Le numéro et l'étage de la salle d'audience vous seront indiqués par voie d'affichage électronique dans le hall d'entrée du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, greffier . Le greffier Le JugeCommentaires sur cette affaire
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