Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, 22-13.030

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
17 février 2022
Conseiller délégué
7 octobre 2021
Juge de l'exécution de PARIS
25 mars 2021
Président de la chambre
14 janvier 2021
Juge de l'exécution
15 octobre 2020
Tribunal judiciaire de Paris
23 janvier 2020

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
Crédit industriel et commercial
comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1
comptable public de la trésorerie principale - amendes 2e division
directeur général des finances publiques
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-13.030 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : Mme [I] veuve [X] et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61545 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L], [V] [G], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [I] veuve [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Landesbank Saar, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 8] (Allemagne), 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, 6°/ au comptable public de la trésorerie principale - amendes 2e division, domicilié au [Adresse 7], 7°/ au directeur général des finances publiques, domicilié au [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de M. [L], [V] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [G] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...